Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société COMPTOIR DES EXPLORATEURS, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 38 Avenue du Port Notre Dame 34500 BEZIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 835 226 531, code APE 4759A, identifiée sous le numéro de TVA Intracommunautaire FR49835226531, représentée par Julie-Anne GRENIER, agissant en sa qualité de présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes et de son client .
Toute prestation accomplie par la société COMPTOIR DES EXPLORATEURS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
COMPTOIR DES EXPLORATEURS est spécialisée dans l’import et la vente de meubles et objets de décoration.
COMPTOIR DES EXPLORATEURS assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire de ventes éphémères dont les dates et lieu sont connus sur le site www.comptoir-explorateurs.com. La date et le lieu des ventes éphémères ont fait au préalablement l’objet d’une déclaration au RCS de BEZIERS.
Concernant les ventes éphémères, le site internet www.comptoir-explorateurs.com représente la vitrine virtuelle de l’entreprise et permet de communiquer sur ses valeurs et produits. Pour toutes demandes particulières, merci de nous contacter par mail à contact@comptoir-explorateurs.com.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la vente. Ils sont libellés en euros et calculés en TTC et inclus la TVA payable en France. La société COMPTOIR DES EXPLORATEURS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société COMPTOIR DES EXLORATEURS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par carte bancaire
• soit par espèce, jusqu’au montant maximum légal en vigueur
• soit par virement bancaire (paiement immédiat lors d’un acompte de 30% de la valeur totale lors de la commande). La marchandise ne sera livrée qu’à réception du règlement total sur le compte bancaire de la société COMPTOIR DES EXPLORATEURS.
Les chèques ne sont pas acceptés (Article L113-3 du code de la consommation).
L’acheteur ne devra pas verser un acompte du montant global de la facture (sauf dans le cas d’un virement), mais le solde devant être payé avant de pouvoir récupérer la marchandise.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l’acheteur doit verser à la société COMPTOIR DES EXPLORATEURS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société COMPTOIR DES EXPLORATEURS.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société COMPTOIR DES EXPLORATEURS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société COMPTOIR DES EXPLORATEURS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Le transfert de propriété aura lieu quand le client récupère sa marchandise et qu’il a reçu la facture correspondante.
Clause n° 9 : Livraison
Toute marchandise emportée ou livrée ne sera ni repris ou échangé (pas de remboursement accordé). La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande
Une livraison de la marchandise sur demande du client est possible dans un rayon de 15 kms autour de Béziers. Un forfait de 45€ TTC sera alors appliqué. Les dates de livraison se feront en accord avec le client sur des tournées au préalablement déterminés par COMPTOIR DES EXPLORATEURS. La marchandise livrée sera déposée devant le domicile du client, en rez-de-chaussée.
Pour une livraison hors secteur ou plus éloignée en France, un devis sur mesure sera proposé au client. Dès l’acceptation et le paiement total de cette prestation, COMPTOIR DES EXPLORATEURS organisera la livraison des marchandises, en partenariat avec un transporteur externe.
Pour toutes commandes supérieures à 1500€ TTC, la société COMPTOIR DES EXPLORATEURS pourra livrer gratuitement la marchandise (dans un rayon de 15kms autour de Béziers), en fonction des dates de tournées au préalablement définis.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n°10 : Garantie
Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 Du Code de la Consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code Civil.
Art. L. 211-4 du Code de la Consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit » :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Art. L. 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Sont exclus de la garantie :
• Les atteintes au bien résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
• Les biens qui auront été utilisés de façon trop intensive, ou abusive ;
• Tout défaut du bien pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d’un poids trop élevé sur un article non conçu pour cet usage), d’événements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
Pour bénéficier de la garantie, la présentation de l’original de la facture sera exigée. Le défaut devra être signalé dès son apparition et la réclamation devra être accompagnée de photographies illustrant celui-ci.
La marchandise est artisanale, de légers défauts dus à ce mode de fabrication peuvent être observables. Ils ne pourront, en aucun cas, être assimilables à un défaut de conformité.
Clause n°11 : Le Service Après-Vente
Vous rencontrez un problème avec votre article, vous avez une question, besoin de plus d’information?
Contactez notre service client :
Par téléphone : 06.19.32.29.91 du Lundi au Vendredi de 9h – 12h / 14h – 17h
Par email :
Clause n°12 : Confidentialité des données
Les informations demandées au client (nom, adresse, code postal, ville et mail) lors de la vente éphémère sont nécessaires à la rédaction de la facture. Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse contact@comptoir-explorateurs.com.
Toutes les factures sont envoyées sur l’adresse mail que le client nous a communiqué. Sur simple demande, la facture pourra être éditée en format papier le jour de l’achat.
Le client accepte de recevoir par mail la date et le lieu de la prochaine vente éphémère (maximum 3 mails dans l’année).
Clause n°13 : Droits et propriété intellectuelle
La marque du vendeur COMPTOIR DES EXPLORATEURS, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.
Clause n° 14 : Force majeure
La responsabilité de la société COMPTOIR DES EXPLORATEURS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BEZIERS, 93 Avenue du Président Wilson – 34500 BEZIERS